Guide des vacances de la DGCCRF

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L’information préalable du locataire sur les lieux loués

L’arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, professionnel ou non, de remettre au preneur

 

 

éventuel un document sur lequel figurent :

-

 

les coordonnées du propriétaire et de l’agence ;

-

 

un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique).

-

 

Ce descriptif doit être remis ou envoyé préalablement à la signature du contrat. Des contraventions de 5ème classe (1 500

€) sanctionnent le nonrespect de ces obligations.

Pour les meublés de tourisme

, locations faisant l’objet d’un classement, le consommateur peut demander un état descriptif plus contraignant, conforme à l’arrêté du 8 janvier 1993 : accessibilité aux personnes handicapées, occupation partielle par le propriétaire ou d’autres locataires, description des pièces, etc.

Il arrive que les particuliers isolés, qui louent occasionnellement à l’aide de petites annonces, ne formalisent pas l’accord par contrat

 

. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat, mais les dispositions du 16 mai 1967 (remise d’un état descriptif préalable) leur sont applicables.

 

 

 

Mai 2010

 

 

 

 

source DGCCRF mise en ligne par AL2H location vacances : http://www.Location-Vacances.info

>> Assurances annulation et garantie de non-conformité

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